La forme nécessaire
Le mandat peut être rédigé entièrement à la main ou par acte authentique devant notaire (art. 361 al. 1 CC). Nous vous proposons la première méthode, économique et absolument valable.
Il est toutefois absolument nécessaire de l'écrire intégralement à la main, puis de le dater et de le signer toujours à la main (art. 361 al. 2 CC).
Les choix à faire
Ce document implique de déterminer vos choix fondamentaux et les traduire juridiquement.
Le mandataire
En premier lieu, nous allons discuter de la personne à qui vous vous confiez. Vous devriez choisir une personne : capable de gérer la vie d'autrui, dont vous vous sentez proche, qui partage vos choix essentiels de vie, qui habite dans la même région et qui accepterait sa désignation. En règle générale, la plupart des personnes mariées choisissent leur conjoint ou, en leur présence, un des enfants.Il est possible de désigner plusieurs personnes, qui peuvent avoir des rôles particuliers ou pallier à une indisponibilité.
Le cercle de tâches du mandataire
En second lieu, nous allons parler du cercle des tâches du mandataire. En d'autres termes, de ce qu'il est autorisé à faire ou à ne pas faire. Dans tous les cas, le mandataire pourra faire "tous les actes de la vie courante", soit gérer vos affaires quotidienne et favoriser votre participation à la vie sociale, dans toute la mesure du possible. Si des affaires spéciales se présentent et qu'elles ne sont pas couvertes par le mandat, le mandataire devra alors demander à l'Autorité de protection de l'adulte de trancher (art. 365 al. 2 CC). Il en va de même en cas de conflit d'intérêts (art. 365 al. 2 CC). Voici ces tâches et nos recommandations :
Nous allons vous demander si votre mandataire peut "engager tous les procès, négociations contractuelles, demandes et négociations nécessaires pour la réalisation du mandat". Nous vous le recommandons fortement. A défaut, la moindre contestation face à une décision d'autorité risque de devoir être soumise à l'Autorité de protection de l'adulte pour avis.
Nous vous demanderons si votre mandataire peut "acquérir, grever et aliéner des biens-fonds et diligenter les inscriptions correspondantes au registre foncier". Vous l'accepterez si, d'une part, vous êtes propriétaire ou vous êtes amené à l'être à l'avenir et si, d'autre part, vous acceptez de confier cette tâche directement à votre mandataire et non à l'Autorité de protection de l'adulte. Cette question est ouverte, mais nous vous proposons plutôt de répondre par la négative. En effet, la vente des immeubles appelle à notre sens à l'intervention de l'Autorité de protection de l'adulte. Vous pouvez toutefois l'inclure.
Nous saurons si votre mandataire peut "défendre mes intérêts administratifs et financiers, soit en particulier me représenter par-devant les diverses institutions". Il s'agit de l'essence même du mandat. Nous vous recommandons de répondre "Oui" à cette quesiton.
Ensuite vient la question de "disposer de l’intégralité de mon patrimoine pour ce qui est des affaires courantes et extraordinaires et pour l’entretien de ma famille proche". Vous pourrez éditer ultérieurement cette formulation. Elle est ici très large et donne une grande liberté d'action. Toutefois, elle est probablement indiquée si votre situation est usuelle et non particulièrement aisée.
Finalement vient la question de "prendre toute mesure adéquate sur le plan de la santé et imposer ses décisions me concernant face au corps médical". Cette formulation étend le mandat pour cause d'inaptitude au domaine médical, désignant ainsi le mandataire également comme le représentant thérapeutique. Celui-ci a le pouvoir de donner des instructions au corps médical si vous êtes dans l'incapacité. Vous indiquerez "Non" principalement dans deux cas : si vous avez rédigé des directives anticipées séparées ou si vous ne souhaitez pas que ce soit votre mandataire.
La rémunération
S'agissant de sa rémunération, l'art. 366 CC prévoit une liberté contractuelle s'agissant de la rémunération à proprement parler et prévoit implicitement le remboursement des frais justifiés.
Nous vous proposons ces trois formules à choix. Vous pourrez modifier la rémunération exacte, cas échéant, dans le document que nous vous soumettons.
- Mon mandataire ne percevra aucune rémunération, mais ses frais seront remboursés.
- Mon mandataire recevra une rémunération horaire de CHF 25.— par heure et ses frais lui sont remboursés.
- Je laisse l'Autorité de protection de l'adulte fixer la rémunération de mon mandataire, étant ici précisé qu'elle est due dans son principe. Les frais seront remboursés en sus.
La surveillance
Enfin, nous devons discuter de la surveillance du mandataire par l'Autorité de protection de l'adulte. Vous pouvez par exemple astreindre le mandataire à raporter régulièrement de sa gestion — ce que nous vous recommandons fortement — et à fournir un inventaire. Nous vous proposerons de fixer la fréqence à laquelle votre mandataire doit rendre des comptes à l'Autorité de protection de l'adulte. Nous vous proposons deux choix :
- Mon mandataire doit rapporter de sa gestion et de ma situation personnelle au moins tous les ans à l'Autorité de protection de l'adulte. Celle-ci peut autoriser mon mandataire à rapporter tous les deux ans. Ce choix est fortement recommandé.
- Mon mandataire ne doit pas rendre de compte à l'Autorité de protection de l'adulte.
Vient ensuite la question de savoir si votre mandataire doit présenter un inventaire de vos biens au moment où il débute son mandat. Nous vous le recommandons fortement. D'une part, un tel inventaire clarifie le déroulement du mandat. D'autre part, il permet d'éviter de nombreuses discussions des proches sur la tenue du mandat.
